Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine, et régissent l’ensemble des opérations d’achat vente convenues entre les parties. Elles entrent en vigueur le 1 er janvier 2025 et annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour notamment en cas de modification de la réglementation. Toute éventuelle modification des présentes conditions générales de vente sera notifiée par écrit à l’acheteur et prendra effet huit semaines après la date de cette notification.

ARTICLE 1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de la société AU ROYAUME DE L’OLIVE. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de la société cliente à ses CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans les cas d’une vente déterminée. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par la société AU ROYAUME DE L’OLIVE, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.

ARTICLE 3 MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE CLIENTE

Toute modification de la commande demandée par la société cliente ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement de la demande d’approvisionnement et ou de fabrication en cas de produits non en stock ou en quantité suffisante. Toute modification de commande entraîne dans la conclusion d’un nouveau contrat qui devra respecter les conditions éditées par les présentes CGV. En cas d’annulation de la commande, une indemnité de 20% du montant de la commande devra être payée.

ARTICLE 4 LIVRAISON

4.1 Délais. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des aléas d’approvisionnement et de transport du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.2 Risques. En cas de litige seul le préjudice réellement supporter par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout cas de cause intervenir qu’après négociation avec AU ROYAUME DE L’OLIVE et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le tribunal de commerce de PERPIGNAN, à la requête de la partie diligente.

ARTICLE 5 DELAIS

Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme devenue exigible et non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La société cliente accepte expressément et irrévocablement que cette pénalité de retard constitue la seule et entière indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’elle pourrait subir du fait de ce retard. Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros (LOI N 2012-387 DU 22 mars 2012).

ARTICLE 6 PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’établissement du devis. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de la société cliente.

ARTICLE 7 LE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’une des quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même s’ils ont donné lieu à des traites. En outre en cas de retard de paiement, la société AU ROYAUME DE L’OLIVE pourra suspendre toutes les commandes en cours, même au titre d’autres contrats, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.